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Procédure du "1% artistique"

Le cadre et les modalités d'application du "1% artistique" sont définis par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret 2005-90 du 4 février 2005, et consolidé au 02 décembre 2012, pris en application de l'article 71 du Code des marchés publics. La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication du 16 août 2006 précise la procédure.

Chaque opération de "1%" est suivie par un comité artistique, instance de conseil auprès du maître d'ouvrage. Ce comité est chargé de définir le programme de la commande artistique et d'émettre un avis sur les propositions présentées par les artistes.

Sauf exception prévue par le décret, les projets de 1% artistique font l'objet d'un appel à candidatures.

Lorsque le montant calculé est inférieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d’oeuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs œuvres d’art à un ou plusieurs artistes vivants. En cas de commande, les dispositions prévues par le décret sont applicables. Lorsque le montant du « 1%» est égal ou supérieur à 30 000 euros HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues par le décret, après avis du comité artistique et selon la procédure mentionnée.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Arts-plastiques/Soutiens-aux-arts-plastiques/1-artistique

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